CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Objet

La société OXYCAR SAS (ci-après, « Oxycar ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet à l’adresse www.oxy-car.com et sur une application mobile compatible iOS et Android, dont l’objet est de mettre en relation des salariés d’une même entreprise afin de leur permettre de partager les coûts de leurs trajets allers et/ou retours de leur domicile au lieu de travail, avec prise en charge d’une partie du coût des trajets par leur entreprise (ci-après, la « Plateforme »). La Plateforme peut également être utilisée par des personnes salariées d’entreprises distinctes mais ayant le siège de leur activité à proximité l’une de l’autre ou situées sur le même trajet.

En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Oxycar se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un membre et ou de limiter ses accès aux Services et/ou  de supprimer le Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes :

Application

Désigne l’application Oxycar disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes Google Play Store pour les téléphones et tablettes équipés d’Android et App Sore pour les téléphones et tablettes équipés d’iOS.

CG

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Compte

Désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par la Plateforme.

Conducteur

Désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une ou plusieurs autres personnes physiques en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul.

Confirmation de Réservation 

A la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1.

Contenu Membre 

A la signification qui lui est donnée à l’article 11.2.

Contribution aux Frais 

Désigne la contribution situé entre 30% et 100 % du Prix du Trajet versée par une Entreprise.

Entreprise

Désigne l’employeur d’un Passager.

Frais de Service 

Désigne la rémunération d’Oxycar égale à 15% du Prix du Trajet.

Frais Stripe

Désigne le montant des frais facturés par Stripe égal à 1.4% et 0,30€ du montant d’un flux entrant inférieur à dix (10) euros, payable à chaque transaction ou mensuellement.

Membre 

Désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme.

Offre 

Désigne une Offre de Covoiturage sur Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur de son domicile jusqu’à son lieu de travail.

Participation aux Frais 

Désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent égale à 70% du Prix du Trajet après déduction de la Subvention éventuelle, et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement, augmentée le cas échéant des Frais Stripe.

Passager 

Désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur.

Place 

Désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur.

Point de Rendez-vous

Désigne le lieu où le Passager embarque dans le véhicule du Conducteur.

Prix du Trajet

Désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent fixée par Oxyxar, telle que définie à l’article 5.1.

Réservation 

A le sens qui lui est donné à l’article 4.3.

Services 

Désigne l’ensemble des services rendus par Oxycar par l’intermédiaire de la Plateforme.

Site 

Désigne le site internet accessible à l’adresse www.oxy-car.com.

Sous-Trajet 

A le sens qui lui est donné à l’article 4.1.

Stripe

Désigne la plateforme de paiement en ligne utilisée par Oxycar pour le traitement de l’ensemble des flux financiers relatifs à l’utilisation des Services.

Subvention

Désigne toute subvention versée par une collectivité locale imputée sur le Prix du Trajet en vue de réduire le montant de la Participation aux Frais.

Trajet 

Désigne un Trajet en Covoiturage.

Trajet en Covoiturage 

Désigne le trajet faisant l’objet d’une Offre de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie du Prix du Trajet diminué des Frais du Service.

Utilisateurs de la Plateforme

Désigne ensemble les Membres et les Entreprises.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2 Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et de consulter des Offres de Covoiturage et d’interagir entre eux pour la réservation de Place.

Pour créer un Compte, il convient de renseigner l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site ou sur l’Application.

Pour s’inscrire sur la Plateforme, il convient d’avoir lu et d’accepter les présentes CG ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de son Compte, tout Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Oxycar, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Oxycar.

Chaque Membre s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, il s’engage à en informer sans délai Oxycar. Le Membre est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié Oxycar de la perte ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

Il s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3 Vérification

Oxycar peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies sur le Compte d’un Membre.

Oxycar ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1 Publication des Offres de Covoiturage

Tout Membre peut créer et publier une Offre de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant les informations sur le Trajet en Covoiturage qu’il entend effectuer :

  • Lieux de départ et d’arrivée
  • Jours et heures de départ et d’arrivée
  • Nombre de places offertes

Lors de la publication d’une Offre de Covoiturage, le Conducteur peut indiquer des points étapes, dans lesquelles il accepte de s’arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces points étapes ou entre l’un de ces points étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

4.2 Conditions cumulatives de publication d’une Offre de Covoiturage :

  • être titulaire d’un permis de conduire valide
  • être propriétaire du ou des véhicules ou disposer de l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, être autorisés à utiliser à des fins de covoiturage
  • être le Conducteur du véhicule, objet de l’Offre de Covoiturage
  • le véhicule bénéficie a minima d’une assurance au tiers valide
  • le Conducteur ne souffre d’aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
  • le véhicule utilisé pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis »
  • le Conducteur n’offre pas plus de Places que celles disponibles dans le véhicule
  • toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité
  • le Conducteur utilise un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour
  • le Conducteur est un consommateur et n’agit pas à titre professionnel
  • le Conducteur ne peut pas publier d’Offre de Covoiturage pour un autre Conducteur

Le Conducteur reconnait être le seul responsable du contenu de l’Offre qu’il publie sur la Plateforme.

En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans son Offre et s’engage à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans son Offre.

L’Offre sera publiée sur la Plateforme et visible de tout Membre.

Oxycar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Offre qui ne serait pas conforme aux CG ou qui serait considérée comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.3 Réservation d’une Place

Oxycar a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Offre de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation sur la Plateforme. Cette demande de Réservation est acceptée manuellement par le Conducteur. En cas d’acceptation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais Stripe y afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Oxycar, le Conducteur et le Passager reçoivent une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

A compter de la Confirmation de la Réservation, Oxycar transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur au Passager et celles du Passager au Conducteur, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Conducteur et passager sont dès lors seuls responsables de l’exécution du contrat qui les lie.

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Oxycar et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Offres sont gratuits.

En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Prix du Trajet

Le Prix du Trajet est automatiquement déterminé par Oxycar comme suit :

1/4 x [distance en km entre le Point de Rendez-vous et l’Entreprise] x [coût au km]

Le coût au km respect le barème fiscal en vigueur pour un véhicule d’une puissance fiscale de 3 CV ou plus.

La formule ci-dessus tient compte d’une participation du Conducteur à hauteur d’un quart du coût théorique.

 

Le Prix du Trajet est payé par le Passager au titre de la Participation aux Frais et par l’Entreprise au titre de sa Contribution selon la répartition suivante :

5.1.1 Participation aux Frais

La Participation aux Frais due par le Passager est égale à soixante-dix pour cent (70%) du Prix du Trajet, calculée après déduction le cas échéant de toute Subvention, et augmentée des Frais Stripes.

Lors de la création de son Compte, le Membre peut opter pour une facturation des frais Stripe à chaque opération, par période de quinze jours ou par mois, étant précisé qu’à la date de publication des CG, le taux pratiqué par Stripe est de 1.4% et 0,30€ de tout flux entrant d’un montant inférieur à dix (10 €). Le Membre fait son affaire du suivi de l’évolution des conditions tarifaires de Stripe sur le site www.stripe.com.

Elle est payable dès l’acceptation de la Réservation par le Conducteur.

5.1.2 Contribution

La Contribution due par l’Entreprise est situé entre trente pour cent (30%)  et cent pour cent (100%) du Prix du Trajet facturé au Passager. Elle est payable mensuellement pour l’ensemble des trajets effectués par les Membres de l’Entreprise sur présentation de la facture Oxycar par virement sur le compte Stripe Oxycar.

5.2 Frais de Service

Dans le cadre des Trajets, Oxycar prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des Frais de Service calculés au taux de quinze pour cent (15%) du Prix du Trajet augmentés de la TVA au taux en vigueur.

Les Frais de Service sont perçus par Oxycar pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Passager.

5.3 Rémunération du Conducteur

Au titre du Trajet, le Conducteur perçoit une rémunération égale à quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du Prix du Trajet (ci-après « la Rémunération »).

5.4 Arrondis

Oxycar peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.5 Modalités de paiement

5.5.1. Mandat d’encaissement

Le Conducteur confie à Oxycar un mandat d’encaissement du montant de sa Rémunération en son nom et pour son compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle de la Réservation, Oxycar encaisse sur le compte Stripe Oxycar la totalité de la somme versée par le Passager, l’Entreprise et le cas échéant la Subvention.

Le Conducteur reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par Oxycar au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts.

Il accepte de répondre avec diligences à toute demande d’Oxycar et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, il accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, Oxycar pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de son Compte et/ou la résiliation de son Compte.

5.5.2. Versement de la Rémunération du Conducteur

A la suite d’un Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 4 heures pour présenter une réclamation à Oxycar. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Oxycar considère la confirmation du Trajet comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Conducteur dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond à sa Rémunération telle que définie à l’article 5.3 et est disponible dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement fait par le Passager.

Lorsque le paiement est confirmé par le Passager, et réceptionner par Oxycar, le Conducteur a la possibilité, de donner instructions à Oxycar de lui verser l’argent sur son compte bancaire (en renseignant sur son Compte ses coordonnées bancaires).

L’ordre de virement au nom du Conducteur sera transmis le premier jour ouvré suivant sa demande.

A l’issue du délai de prescription, toute somme non réclamée à Oxycar sera réputée appartenir à Oxycar.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle

Les Membres s’engagent à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage.

En tant que Conducteur, le Membre s’engage à ne pas demander une Rémunération supérieure à celle définie par Oxycar.

Oxycar se réserve la possibilité de suspendre ou résilier le Compte du Conducteur dans le cas où il utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service.

Le Conducteur s’engage à fournir à Oxycar, sur simple demande, une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tire aucun bénéfice.

Oxycar se réserve également la possibilité de suspendre le Compte du Conducteur, limiter son accès aux Services ou résilier son Compte en cas d’activité de sa part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, faisant suspecter à Oxycar une utilisation non-conforme de la Plateforme, à savoir limitée aux Trajets entre domicile et lieu de travail des salariés d’une même entreprise ou d’entreprises voisines.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, Oxycar n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

  • En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au Point de Rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;
  • En cas d’annulation imputable au Passager :
    • Si le Passager annule plus de 6 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Offre de Covoiturage, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais sous déduction des Frais de Service demeurent acquis à Oxycar et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
    • Si le Passager annule moins de 2 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Offre de Covoiturage, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à Oxycar et le Conducteur reçoit le solde de la Participation aux Frais
    • Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Offre, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de sa Rémunération et les Frais de Services sont conservés par Oxycar.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CG.

Oxycar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les CG, le Membre accepte expressément que le Contrat entre lui et Oxycar consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Tout Membre reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, chaque Membre s’engage à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives
  • ne transmettre à Oxycar (notamment lors de la création ou la mise à jour de son Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse
  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Oxycar ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Oxycar, notamment à ses droits de propriété intellectuelle
  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers
  • ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ses coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service
  • ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Trajet de Covoiturage
  • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme
  • se conformer aux CG et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Conducteurs

Lorsqu’un membre utilise la Plateforme en tant que Conducteur, il s’engage en outre à :

  • Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur
  • S’assurer que son assurance couvre le covoiturage et que ses Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par son assurance
  • Ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité
  • Publier des Offres de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés entre son domicile et son lieu de travail
  • Effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Offre de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment Point de Rendez-vous et d’arrivée) ;
  • Ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Offre de Covoiturage
  • Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour
  • Communiquer à Oxycar ou tout Passager qui en fait la demande, son permis de conduire, sa carte grise, son attestation d’assurance, son certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de sa capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme
  • En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais ses Passagers
  • Attendre les Passagers au Point de Rendez-vous au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue
  • Ne pas publier d’Offre de Covoiturage relative à un véhicule dont il n’est pas le propriétaire ou qu’il n’est pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage
  • S’assurer d’être joignable par téléphone par ses Passagers, au numéro enregistré sur son profil
  • Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • Avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

Lorsqu’un Membre utilise la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, il s’engage à :

  • Adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers
  • Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté
  • En cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • Attendre le Conducteur au Point de Rendez-vous au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue
  • Communiquer à Oxycar ou tout Conducteur qui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité
  • Ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur
  • En cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;
  • S’assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur son profil, notamment à l’heure du rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Tout Membre a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec Oxycar à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de vous rendre dans le menu « Fermeture de compte » de son Compte.

En cas de violation de la part d’un Membre des CG, notamment de ses obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, ou si Oxycar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Oxycar se réserve la possibilité de :

  • Empêcher la publication ou supprimer tout avis, Offres, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par le Membre concerné sur la Plateforme ; et/ou
  • Limiter son accès et son utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • Suspendre de façon temporaire ou permanente son Compte.

Lorsque cela est nécessaire, le Membre sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à Oxycar. Oxycar décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Oxycar est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Membres. En utilisant la Plateforme et en s’inscrivant en tant que Membre, chaque Membre reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Oxycar conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Oxycar

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Oxycar est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Oxycar accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Oxycar. Notamment, ils s’interdisent de :

  • Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Oxycar
  • Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services
  • Xtraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, chaque Utilisateur concède à Oxycar une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à Oxycar la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition des autres Utilisateurs du contenu de la Plateforme, chaque Utilisateur autorise Oxycar, pour le monde entier et pour toute la durée de sa relation contractuelle avec Oxycar, à reproduire, représenter, adapter et traduire son Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) il autorise Oxycar à reproduire tout ou partie de son Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) il autorise Oxycar à adapter et traduire son Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de son droit moral, des modifications de la mise en forme de son Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Oxycar

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Offres de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Offres peuvent être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’Offre sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les CG, chaque Membre reconnait que Oxycar n’est partie à aucun accord conclu entre les Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Oxycar n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des Utilisateurs de la Plateforme.

Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Offres, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’Oxycar ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Offres, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Oxycar ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Oxycar se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Oxycar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le Conducteur dans son Offre, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
  • l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
  • le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Oxycar s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Oxycar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CG

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Oxycar relative à l’utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Oxycar pourra être amenée à modifier les présentes CG afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs par Oxycar avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les CG sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès d’Oxycar, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société OXYCAR, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 83352370700010, dont le siège social est situé 1 rue Gambrinus – 67190 Mutzig  (courriel : contact@oxy-car.com, tel : 03 88 97 97 46), représentée par son Président, Mathieu Gardin, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de AWS.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 833523707

Pour toute question, vous pouvez contacter Oxycar en utilisant ce formulaire de contact.